59e législature - 3e session
no. 39Loi modifiant la Loi sur l’évaluation
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étude en comité
Déposé par
-
l'hon. Ernie STEEVES
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Nord-Ouest